1. CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles de l’association « La Route des Villes d’Eaux du Massif central », propriétaire de la marque « Les Accros du Peignoir », ayant son siège à ROYAT (63130), 8 avenue Anatole France, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 332 713 106 00034, immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par ATOUT FRANCE sous le n°IM063230002, titulaire d’une garantie financière consentie par APST sous le n°63648 et d’une assurance responsabilité civile professionnelle consentie par GENERALI IARD sous le n°AT 888670 et toute personne réalisant un achat sur le Site Internet Les Accros du Peignoir, ci-après « le Client », accessible à l’adresse suivante https://www.lesaccrosdupeignoir.com/.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Commande passée sur le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/.
Le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/ propose à la vente des séjours clés en mains au travers de box séjours ou activités ou autres séjours.
L’Utilisateur visitant le Site Internet et intéressé par les Produits proposés sur le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/, est invité à lire attentivement, dans leur intégralité, les Présentes Conditions Générales de Vente. L’Utilisateur et/ou le Client est également invité à imprimer les présentes Conditions Générales de Vente et/ou les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une Commande sur le Site Internet.
Ainsi, préalablement à toute Commande, et conformément aux dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, pour les Clients Consommateurs, et L. 441-1 à L. 441-16 du Code de commerce, pour les Clients Professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout Utilisateur du Site Internet et/ou Client, à titre informatif.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce pour les clients professionnels.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte intégralement et sans réserve. En conséquence, toute Commande du Client, passée sur le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/, implique son acceptation sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur. Afin de finaliser sa Commande, le Client devra prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et cocher une case d’acceptation de celles-ci ; le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client et vaudra ainsi signature manuscrite du Client.
L’association « La Route des Villes d’Eaux du Massif central » se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
En ce cas, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. Ainsi, et comme indiqué précédemment, l’association « La Route des Villes d’Eaux du Massif central » conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les Conditions Générales de Vente, applicables au jour de sa commande, pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
2. DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit ou service proposé à la vente sur le Site à savoir notamment les box séjour clés en mains, les activités ou les autres séjours ;
« Client » : toute personne effectuant une Commande sur le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/ et facturé au titre de ladite Commande ;
« Client Consommateur » ou « Consommateur » : tout client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Client Professionnel » ou « Professionnel » : toute personne, physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Fiche Produit » : fiche accompagnant tout Service référencé sur le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/ et fournissant au Client les informations relatives aux Services.
« Livraison » : expédition de la Commande au Client.
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison disponible sur le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/ au moment de la Commande.
« Prix » : la valeur unitaire toutes taxes comprises d’un Service et hors frais de dossier.
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises et frais de dossier inclus.
« Service » ou « Produit » : désigne les biens proposée(s) à la vente sur le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/ et notamment les box séjours ou activités ou autres séjours.
« Site Internet » : site de Vente en Ligne https://www.lesaccrosdupeignoir.com/ utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services auprès de potentiels Clients.
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 6.
« Vendeur » : désigne l’association « La Route des Villes d’Eaux du Massif central » propriétaire de la marque « Les Accros du Peignoir » et du Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/ ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Services du Vendeur via le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/.
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement ; toute référence à un genre inclut l’autre genre.
3. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
4. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/ est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet.
5. PRIX
Tous les Prix des Biens et Services proposés sur le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/ sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de dossier. Lesdits frais de dossier seront indiqués avant la validation de sa Commande par le Client.
L’association « La Route des Villes d’Eaux du Massif central » se réserve la faculté de modifier ses Prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande sous réserve de la disponibilité des Biens et Services à cette date.
Les Biens et Services demeurent la propriété de l’association « La Route des Villes d’Eaux du Massif central » jusqu’à plein et entier encaissement du prix.
6. COMMANDE ET VALIDATION
L’Utilisateur ou le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la Commande sur le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
6.1. Commande par Internet
Pour passer la Commande en ligne sur le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/, le Client suit ces étapes :
- Identification du Client et choix des articles: Le Client accède au contenu de son panier comprenant l’ensemble des articles choisis. Le Client doit alors procéder à son identification. Le Client peut créer son Compte Client en renseignant un identifiant et un mot de passe (si le Client n’est pas connecté, ou s’il ne possède aucun compte, le Site l’invitera à se connecter et/ou à créer son compte), ou à renseigner son email et son adresse postale s’il ne souhaite pas créer de compte.
Il est ici précisé que toute commande sur le Site nécessite une identification du client.
Le Client peut placer les Produits dans son panier sur le Site sans engagement et corriger ses données saisies à tout moment avant de confirmer sa commande.
Le Client est informé en temps réel de la disponibilité du ou des Produit(s) qu’il commande.
Les offres de Produits et de Prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.
Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits vendus sur la page d’information de chaque Produit. - Modalités et conditions de livraisons: Une fois certain de ce qu’il souhaite intégrer à sa Commande, et une fois qu’il s’est identifié, le client renseigne son adresse de livraison puis de facturation. Le Client choisit également le mode de livraison. Il est informé du coût de l’expédition, du délai de livraison et accepte les CGV.
- Modalités de paiement: Les modalités de paiement, en vigueur au moment de la Commande, sont indiquées sur le Site Internet à l’étape « paiement ». Quel que soit le mode de paiement choisi par le Client (carte bancaire via Stripe…), le Client est redirigé sur l’interface de paiement sécurisé afférente au mode de paiement choisi.
- Finalisation de la commande : Pour finaliser sa commande, le Client doit valider et effectuer son paiement en ligne.
Après la validation du paiement par l’organisme bancaire, il recevra un mail de confirmation, accompagné du bon cadeau, si la commande l’exige, dans un délai maximum de 48h.
Cette confirmation vaut acceptation définitive de la Commande qui ne pourra pas être annulée hors des cas d’exercice du droit de rétractation prévu ci-après.
En cas de commande d’un produit qui se révélerait indisponible, l’Association La Route des Villes d’Eaux du Massif central se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve d’en informer préalablement le Client. L’e-mail de validation de commande vaut acceptation par La Route des Villes d’Eaux du Massif central de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci car en cas d’erreur de sa part, La Route des Villes d’Eaux du Massif central ne peut être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle serait de livrer le Produit. Le cas échéant, les frais supplémentaires résultants des erreurs du Client seront à la charge de ce dernier.
Le Client peut imprimer directement le bon cadeau reçu pour lui-même ou la personne de son choix s’il souhaite offrir les prestations achetées.
6.2. Commande par téléphone ou courrier
Le Client qui ne souhaite pas commander par Internet dispose des moyens de commande suivant :
- Par téléphone au 73.34.72.85 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h) ;
- Par courrier à l’adresse suivante :La Route des Villes d’Eaux du Massif central, 8 avenue Anatole France, 63130 Royat.
En cas de commande par téléphone ou courrier, la commande ne deviendra définitive qu’à réception du règlement complet des Produits et Services. Les Produits et Services ne seront expédiés au Client qu’une fois la commande devenue définitive et donc qu’une fois le règlement des Produits et Services reçu.
6.3. Commande ferme et définitive
Aucune annulation de commande ne sera acceptée sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation ci-après. Toute demande d’annulation postérieure à ce délai de rétractation sera inopposable.
6.4. Réservation de soins et de séjours
Les Produits et Services commandés par le Client disposent d’une durée de validité de 18 mois à compter de leur date d’achat.
Le Client doit tenir compte des dates d’ouvertures de l’établissement thermal et/ou du spa et/ ou de l’hôtel ainsi que de la période de validité du séjour, de l’activité ou de la box acquise.
Le Client est informé des dates d’ouverture des établissements (établissement thermal, hôtel, spa, autres prestataires), mais également du contenu et de la durée de validité du séjour, de l’activité ou de la box acquise au moment du choix de son séjour. Le Client ne pourra donc pas utiliser sa box séjour pour des activités non prévues dans la box ou dans une période de fermeture de l’établissement choisi ou en dehors de la période de validité du séjour ou de l’activité.
Lorsque le Client souhaite utiliser la box séjour ou le forfait « séjour » acheté sur le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/, il doit activer son bon cadeau sur l’URL https://www.lesaccrosdupeignoir.com/activation ou réserver par mail (reservation@lesaccrosdupeignoir.com ) ou par courrier (Route des villes d’eaux du Massif Central, 8 avenue Anatole France, 63130 Royat), en communiquant dans les deux cas ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, email) et le(s) numéro(s)/référence(s) de bon(s) cadeau(x).
Le Client ne doit en aucun cas contacter directement les prestataires sous peine de perdre la validité de son achat.
La prestation réservée par le Client peut être annulée ou reportée moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours par demande écrite (mail ou courrier). Si le délai de prévenance de 15 jours n’est pas respecté, la réservation ne pourra pas être annulée ou reportée et devra être honorée. A défaut, la box séjour ou le forfait « séjour » ne pourront plus être utilisés.
Ainsi qu’il sera exposé ci-après, si le Client Consommateur demande le bénéfice de son droit de rétractation, ce qui ne sera possible que si le Client n’a pas d’ores et déjà utilisé le Produit (réservation ou réalisation du séjour), il est entendu entre les parties que la box et/ou le forfait « séjour » commandé par Client et faisant l’objet de la rétractation seront immédiatement, et dés réception de la demande de rétractation, désactivé.
L’attention du Client est attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/.
Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande valent « signature électronique » et équivalent à une signature manuscrite.
Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’association La Route des Villes d’Eaux du Massif central sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.
Les informations contractuelles relatives à la Commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.
Une facture numérique sera envoyée au Client après validation du paiement par l’organisme bancaire, et transfert des fonds sur le compte bancaire de la Route des Villes d’Eaux du Massif Central.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment son nom et son adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait, en aucune manière, être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
En application de l’article 1127-2 du Code civil, le client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
7. DISPONIBILITE DES STOCKS
Les offres de Produits et de Prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/, dans la limite des stocks disponibles. Pour rappel, en cas de commande d’un produit qui se révélerait indisponible, La Route des Villes d’Eaux du Massif central se réserve le droit d’annuler la commande, après information préalable du Client.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition, ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-7 du Code de la consommation.
8. MODES DE PAIEMENT
Tous les paiements doivent être effectués en EUR (Euro). Sauf mention contraire dans le parcours Client figurant sur le Site Internet, les paiements doivent être effectués comptant au jour de la Commande. Les modalités de paiement, en vigueur au moment de la Commande, sont indiquées sur le Site Internet à l’étape « paiement ».
L’Association La Route des Villes d’Eaux du Massif central accepte les moyens de paiement
suivants :
- Carte bancaire via Stripe(Visa et Mastercard, American Express) ;
- Ainsi que tous autres moyens qui seraient ultérieurement proposés par le Site.
Quel que soit le mode de paiement choisi par le Client (carte bancaire via Stripe….), le Client est redirigé sur l’interface de paiement sécurisé afférente au mode de paiement choisi. Pour plus d’informations sur le système de sécurisation utilisé, le Client a la possibilité de consulter les conditions générales des plateformes de paiement disponibles sur leurs propres Sites Internet.
La Commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le Vendeur aura validé la Commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.
En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par le Vendeur, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la Commande par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client dans son compte Client.
En cas de refus du dossier par le centre de paiement, la Commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.
Sauf mention contraire dans le parcours Client figurant sur le Site Internet, le montant de la Commande est débité au moment de la validation de la Commande.
Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique exclusivement.
Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
9. LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse email indiquée par le Client au moment de la validation de sa commande.
Les modes de livraison possibles sont ceux mentionnés sur le Site Internet. Au regard des Produits et Services, la livraison peut également avoir lieu par envoi d’un bon « séjour » dématérialisé par courrier électronique ou mise à disposition sur l’espace en ligne du Client. Le Client accepte expressément que les Biens et Services puissent être livrés de manière dématérialisée et que cela vaut livraison et délivrance des Biens et Services commandés.
Les délais estimés en fonction des modes de livraison sont mentionnés sur le Site Internet. Les délais y figurant sont indiqués à titre indicatif.
Une fois le paiement effectué, le Client recevra un mail de confirmation valant acceptation définitive de la Commande qui ne pourra être annulée hors des cas d’exercice du droit de rétractation prévu ci-après.
La commande sera ainsi considérée comme livrée à la réception de ce mail qui pourra contenir le voucher ou bon séjour.
10. RETRACTATION
10.1. Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
10.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision. Est ainsi considéré comme un contrat à distance, tout contrat conclu entre l’association La Route des Villes d’Eaux du Massif central et un Client Consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone ou Internet) jusqu’à la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant le jour de la commande sous réserve qu’il n’ait pas déjà réservé ou consommé le service avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité à utiliser le bordereau de rétraction en annexe des présentes conditions générales de vente ou à contacter l’Association La Route des Villes d’Eaux du Massif central par courrier électronique (reservation@lesaccrosdupeignoir.com) ou par courrier postal (La Route des Villes d’Eaux du Massif central, 8 avenue Anatole France, 63130 Royat).
10.3. Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les exceptions citées dans ledit article ci-après littéralement repris :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
10.4. Modalités de retour des articles
Après analyse de la demande du Client par les services de l’association La Route des Villes d’Eaux du Massif central, le Client recevra, en cas de validation de sa demande de retour, un bon et un numéro de retour.
En pratique, les Produits et Services vendus sur le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/ étant des box et forfaits séjours, qui donnent lieu à simple envoi d’un bon séjour ou voucher, le Client Consommateur qui fait jouer son droit de rétractation s’interdit d’utiliser le bon séjour ou voucher en réservant un séjour et/ou en participant à un séjour. Il est ici rappelé que dés réception de la demande de rétractation, le bon séjour ou voucher seront désactivées par l’association La Route des Villes d’Eaux du Massif central.
10.5. Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’association La Route des Villes d’Eaux du Massif central, de la demande de rétractation ou le cas échéant, à compter de la récupération des Produits par l’association La Route des Villes d’Eaux du Massif central. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du Bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Hors droit de rétractation, aucun remboursement n’est consenti pour une arrivée tardive, un départ anticipé, des absences en cours de séjour, des prestations non consommées (spa, activité et animation).
11. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
En application de l’article L. 221-27 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
12. DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés visibles sur le Site Internet https://www.lesaccrosdupeignoir.com/ sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
13. GARANTIES ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
L’Association La Route des Villes d’Eaux du Massif central garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ainsi, la responsabilité de l’Association La Route des Villes d’Eaux du Massif central ne saurait être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Ainsi, le Prestataire demeure responsable des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par lettre recommandée (La Route des Villes d’Eaux du Massif central, 8 avenue Anatole France, 63130 Royat). Le cas échéant, le Prestataire rectifiera, à ses frais, les Services défectueux. Si la responsabilité du Prestataire est retenue, la garantie du Prestataire s’élèvera au montant TTC payé par le Client pour la Fourniture des Services.
Dans cette hypothèse, et si la preuve est rapportée, le Client peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
14. TRAITEMENT DES DONNEES
Le Client est libre de fournir ses informations personnelles, lesquelles ne sont pas indispensables pour la navigation sur le Site Internet, mais en facilite l’accès. En effet, la vente de Produits par le Prestataire nécessite l’inscription préalable du Client, ce qui suppose la collecte, par l’Association La Route des Villes d’Eaux du Massif central, d’informations personnelles du Client. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier.
Dans le cadre d’une commande sur le Site Internet, la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le Site Internet. Ces données sont collectées et traitées exclusivement par l’Etablissement de Crédit qui est seul responsable du traitement. Les autres données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le Site Internet ainsi qu’au respect des obligations contractuelles de La Route des Villes d’Eaux du Massif central.
L’Association La Route des Villes d’Eaux du Massif central a mis en place une politique de protection des données personnelles accessible directement depuis le Site. Le Client est invité à la consulter.
15. RESPONSABILITES ET FORCE MAJEURE
Le Client doit prendre connaissance des caractéristiques techniques des Biens et Services (horaires d’ouverture des établissements, contre-indication, conditions de réservations …) avant de procéder à sa Commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Biens et Services, leur illustration et les conditions de vente.
La responsabilité de l’Association La Route des Villes d’Eaux du Massif central ne pourra pas être engagée en cas de dommages dus à une action du Client (notamment à une utilisation non-conforme ou inadaptée des Biens et Services par celui-ci), au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ou à un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil).
16. REGLEMENT DES LITIGES
16.1. Médiation
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Sont au contraire exclus du champ d’application de la médiation, les litiges définis à l’article L. 612-2 du Code de la consommation ci-après littéralement reproduit :
« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation ».
Sont également exclus du champ de compétence de la médiation des litiges de la consommation, ceux cités aux articles L. 611-3 et L. 611-4 du Code de la consommation :
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Ainsi, si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de courrier auprès de La Route des Villes d’Eaux du Massif central (8 avenue Anatole France, 63130 Royat), le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation et / ou l’exécution des présentes conditions générales, dans le respect des dispositions du Code de la consommation. Le cas échéant, le recours au médiateur de la consommation sera gratuit pour le Client.
Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le Médiateur tourisme et voyage peut être saisi à l’adresse https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/.
16.2. Droit applicable en cas de litige
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis, après recours au choix du Consommateur à la procédure de médiation mentionnée précédemment, à la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Client, sauf règles de procédures impératives contraires.
Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français et d’attribuer compétence au Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.